A l’occasion d’une demande de permis de construire, le bénéficiaire d’un arrêté de non-opposition à une déclaration préalable de lotissement ne peut pas se prévaloir des droits attachés à celui-ci, en vertu du code de l’urbanisme, lorsqu’il n’y a pas eu de cession et donc de transfert de propriété ou de jouissance du lot dont aurait résulté la division.
Le maire d’une commune a délivré, à une société, un permis de construire par un arrêté du 17 décembre 2015, rectifié le 2 mars 2016.
Il a délivré un nouveau permis de construire le 12 janvier 2017 et un permis modificatif le 25 avril 2017.
Un jugement du tribunal administratif de Toulon a jugé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à annuler les deux premiers arrêtés.
La cour administrative de Marseille a considéré que l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme était applicable à l'arrêté du 12 janvier 2014.
Le Conseil d’Etat, dans une décision du 13 juin 2022 (requête n° 452457), annule l’arrêt de la cour administrative d’appel, en application des articles L. 442-14 et L. 442-1 du code de l'urbanisme.
Ils disposent notamment qu’un lotissement est une division en propriété ou en jouissance, d’une ou plusieurs parcelles contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.
En ce qui concerne le permis de construire délivré par l’arrêté du 12 janvier 2017, il remarque que la société avait adressé au maire une déclaration préalable de division de parcelle. Le maire, par arrêté, ne s’est pas opposé à cette déclaration.
Néanmoins, la société, qui souhaitait conserver la propriété de la parcelle et avait sollicité le permis pour son propre compte, n’avait pas procédé, à la date du permis, à la cession dont aurait résulté la division.
Ainsi, en l’absence de transfert de propriété ou de jouissance, il n’était pas possible de se prévaloir des droits attachés au lotissement autorisé, en vertu des textes précités du code de l’urbanisme.