Un message électronique ne vaut pas régularisation d'une déclaration d'appel

Un message électronique ne vaut pas régularisation d'une déclaration d'appel

Un message électronique, envoyé par l'avocat des appelants au greffe, ne constitue pas une régularisation d’une déclaration d’appel et n’entraine aucun effet dévolutif d’appel.

Des parties ont interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce, dans un litige les opposant à leur assureur.
Ce dernier a saisi la cour d’un appel incident, qui tend à dire qu’il n’y a pas lieu à statuer en l’absence d’effet dévolutif.

La cour d’appel de Paris a considéré que la déclaration d’appel ne précisait pas les chefs de jugement attaqués et qu’ainsi, aucun effet dévolutif d’appel ne s’exerçait.
Elle a constaté que la déclaration d’appel ne contenait que la mention "appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués" et que le conseil des appelants avait alerté le greffe, par message via le réseau privé des avocats, pour demander la prise en compte des chefs critiqués du jugement non pris en compte et dont il récapitulait l'énoncé.
Par ailleurs, les juges du fond ont retenu que les appelants pouvaient procéder à une nouvelle déclaration d’appel afin de régulariser un appel.
Ils en ont déduit que le message envoyé au greffe, sous l’intitulé "complément DA", accompagné d’explications et assorti de la demande précédente, ne pouvait pas être qualifié de nouvelle déclaration d’appel régularisée.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 juin 2022 (pourvoi n° 21-12.720), confirme la décision d'appel, en application des articles 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, et 901 du même code.
Ces articles disposent que seul l’acte d’appel peut opérer dévolution des chefs de jugement critiqués, ce qui implique que lorsque la déclaration d’appel tend à la réformation du jugement, sans mentionner les chefs critiqués, l’effet dévolutif ne s’opère pas.
De plus, la déclaration d’appel ne mentionnant pas expressément les chefs de jugement critiqués ne peut être régularisée que par une nouvelle déclaration d’appel dans un délai imparti à l’appelant pour conclure au fond. Un message électronique de l’avocat de l’appelant ne constitue pas une régularisation.
En l’espèce, la Haute juridiction judiciaire a considéré que les deux messages envoyés au greffe constituaient des allégations et que la cour d’appel n’avait pas à y répondre.