Hormis le cas où la décision de licencier a été prise au niveau de l'unité économique et sociale (UES), les conditions d'effectifs et de nombre de licenciements dont dépend l'obligation d'établir un PSE s'apprécient au niveau de l'entreprise que dirige l'employeur.
Un tribunal de commerce a ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre d'une société dont un jugement avait déclaré qu'elle appartenait, avec sept autres sociétés, à une unité économique et sociale (UES) au sein de laquelle devaient être organisées les élections du personnel.
Convoqué à un entretien préalable au licenciement, un salarié s'est vu notifier le motif économique de la rupture du contrat de travail et a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qui lui avait été proposé. Il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La cour d'appel de Versailles a dit le licenciement justifié par un motif économique.
Ayant constaté que le jugement ayant reconnu l'existence de l'UES non assorti de l'exécution provisoire faisait l'objet d'un appel formé par les sociétés, dont la débitrice, toujours pendant lors de l'engagement de la procédure de licenciement, le juges du fond en ont déduit que c'était au seul niveau de la société employeur que devaient s'apprécier les conditions de mise en oeuvre d'un PSE.
La Cour de cassation rejette le pourvoi du salarié.
Dans un arrêt du 28 septembre 2022 (pourvoi n° 21-19.092), elle rappelle qu'il résulte des articles L. 1233-61 et L. 1233-58 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, que les conditions d'effectifs et de nombre de licenciements dont dépend l'obligation d'établir un PSE s'apprécient au niveau de l'entreprise que dirige l'employeur. Il n'en va autrement que lorsque, dans le cadre d'une UES, la décision de licencier a été prise au niveau de l'UES.