La société de mandataires judiciaires, représentée par un associé, étant la titulaire du mandat judiciaire à la date de la délivrance de l'assignation, l'action en responsabilité, à raison des fautes reprochées dans l'exécution de la mission de mandataire judiciaire, est recevable contre cette société.
A la suite de la mise en redressement judiciaire d'une personne physique, la créance d'une banque a été admise au passif à titre privilégié à concurrence de 306.572,05 €.
Pendant la période d'observation du redressement judiciaire, plusieurs terrains grevés par des inscriptions d'hypothèques et de privilège de prêteur de deniers de la banque ont été vendus et le notaire ayant reçu les actes a remis l'intégralité des prix de vente, soit 117.758,11 €, à la Selarl désignée en qualité de mandataire judiciaire, représentée par un associé.
Les demandes réitérées de la banque auprès du mandataire judiciaire pour obtenir le versement des sommes provenant des ventes de parcelles n'ont pas abouti, le mandataire judiciaire indiquant avoir remis les sommes en cause au débiteur.
Estimant que la responsabilité du mandataire judiciaire était engagée, la banque a assigné la Selarl, représentée par son associé, en paiement de la somme de 117.758,11 € outre intérêts.
Pour déclarer cette action irrecevable, la cour d'appel de Lyon a retenu que le mandataire judiciaire qui exerce son activité sous une forme sociale doit, si sa responsabilité est recherchée, être assigné personnellement, en tant que répondant sur son patrimoine des conséquences de ses fautes personnelles et que toute action initiée par voie d'assignation contre la société civile professionnelle dont il fait partie est irrecevable.
La Cour de cassation invalide ce raisonnement dans un arrêt du 26 octobre 2022 (pourvoi n° 21-15.619) : à la date de la délivrance de l'assignation, la Selarl était la titulaire du mandat judiciaire, de sorte que l'action en responsabilité, à raison des fautes reprochées dans l'exécution de la mission de mandataire judiciaire, était recevable contre cette société.