Le contrôle technique des "deux-roues" doit être mis en œuvre

Le contrôle technique des "deux-roues" doit être mis en œuvre

Le Conseil d’Etat juge que la décision prise par le gouvernement le 25 juillet 2022, de revenir sur l’application du contrôle technique aux "deux-roues" qu’il avait initialement décidée en août 2021, est illégale.

Dans un arrêt du 31 octobre 2022 (requête n° 466125), le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1044 du 25 juillet 2022 qui abrogeait le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 mettant en place le contrôle technique.

Il retient deux motifs d’illégalité.

D'abord, la suppression du contrôle technique aurait dû être soumise à consultation du public, compte tenu de son incidence directe et significative sur l’environnement.

En outre, le Conseil d’Etat censure une illégalité de fond, les mesures alternatives n’étant pas suffisamment efficaces, au regard des exigences de la directive européenne 2014/45/UE du 3 avril 2014, pour améliorer la sécurité routière des motards.

Le Conseil d’Etat relève que les mesures alternatives proposées par le Gouvernement, et qui ont justifié l’abrogation du contrôle technique obligatoire, ne peuvent être regardées comme des mesures de sécurité routière efficaces au sens du droit européen. En effet, certaines des mesures mises en avant poursuivent des objectifs légitimes, mais qui ne sont pas ceux prévus par les dispositions de la directive régissant la faculté de déroger au contrôle technique, par exemple la réduction des nuisances sonores ou des émissions de polluants.
D’autres mesures ne peuvent être utilement prises en compte, car elles sont encore à l’état de projets ou constituent de simples réflexions.
Enfin, les mesures concernant spécifiquement la sécurité routière sont en nombre restreint et ne peuvent être regardées comme suffisamment efficaces au regard des exigences de la directive, qui poursuit un objectif de réduction de la mortalité liée à l’utilisation des deux-roues motorisés. Or les statistiques de sécurité routière disponibles font état d’une mortalité routière particulièrement élevée en France pour les conducteurs de deux-roues motorisés, en valeur absolue comme par rapport aux autres Etats européens.

Cette annulation a pour effet de remettre en vigueur le décret qui prévoit le contrôle technique des véhicules à deux-roues motorisés.

La mise en œuvre effective du décret du 9 août 2021 pourra légalement être accompagnée de mesures d’application portant notamment sur un échelonnement dans le temps de la mise en œuvre du dispositif de contrôle technique, une différenciation selon l’ancienneté du véhicule, et précisant les conditions de mise en œuvre de ce contrôle, notamment s’agissant des normes techniques et de l’agrément des centres de contrôle technique.

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Illégalité du report du contrôle technique des deux-roues - Legalnews, 28 juilet 2022