L'administration fiscale lance une consultation publique du 25 octobre 2022 au 31 mars 2023 inclus relative au régime de l'assujetti unique.
Une actualité du 25 octobre 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), lance une consultation publique du 25 octobre 2022 au 31 mars 2023 inclus relative au régime de l'assujetti unique.
Les remarques des personnes intéressées doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.d1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées.
Par ce régime de l’assujetti unique (désormais prévu à l’article 256 C du code général des impôts), chaque Etat membre peut considérer comme un seul assujetti les personnes établies sur le territoire de ce même Etat membre qui sont indépendantes du point de vue juridique mais qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l'organisation.
La constitution d’un assujetti unique, facultative, est possible dans tous les secteurs d’activité économique. Ses membres doivent être des assujettis établis en France, ayant entre eux des liens financiers, économiques et organisationnels.
Un assujetti unique est constitué sur option des entités remplissant ces conditions pour une durée minimale de trois ans. Ses membres désignent librement l’un d’entre eux comme le représentant de l'assujetti unique, afin de remplir l’ensemble des obligations liées à la taxe et procéder au paiement auquel ils restent solidairement tenus.
Entre membres d’un tel assujetti unique, les transactions disparaissent pour les besoins de la taxe. Par ailleurs, les livraisons de biens ou les prestations de services effectuées par les membres de l’assujetti unique sont réputées, aux fins de la TVA, réalisées par l’assujetti unique. Les opérations faites au bénéfice d’un membre sont réputées destinées à l’assujetti unique.
Les droits à déduction de l’assujetti unique sont déterminés selon un régime proche des règles de droit commun. Chaque membre est toutefois considéré comme un secteur d’activité de l'assujetti unique. Le principe de l’affectation s’applique ensuite en priorité. Pour les dépenses qui ne peuvent pas être affectées s’applique un prorata calculé au niveau pertinent.
Par ailleurs, les obligations déclaratives et les modalités de contrôle doivent également être adaptées au dispositif de l'assujetti unique.
Enfin, ce nouveau dispositif est sans incidence sur les autres impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature dont sont redevables les membres de l'assujetti unique, y compris sur les taxes assises et recouvrées comme en matière de TVA. La constitution d'un tel assujetti est néanmoins susceptible d'affecter le rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires de ses membres.