Pour apprécier les besoins du conjoint créancier de la prestation compensatoire, le juge ne peut prendre en considération les sommes versées par l'autre au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.
Mme Y. et M. P. ont divorcé.
La cour d'appel de Caen a fixé à une certaine somme le montant de la prestation compensatoire due par M. P. à Mme Y., retenant que celle-ci perçoit une pension alimentaire au titre de la contribution de M. P. à l'entretien et à l'éducation de leur fils mineur.
Dans un arrêt du 9 juin 2022 (pourvoi n° 20-23.695), la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.
Elle estime que la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil en statuant ainsi, alors que, pour apprécier les besoins du conjoint créancier de la prestation compensatoire, le juge ne peut prendre en considération les sommes versées par l'autre au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.