La durée excessive d'une procédure pénale ne justifie pas à elle seule son annulation. Mais elle peut avoir des conséquences sur la valeur des preuves ainsi que sur le choix de la peine.
Dans un arrêt du 9 novembre 2022 (pourvoi n° 21-85.655), la Cour de cassation estime que la durée excessive d'une procédure ne peut aboutir à son invalidation, alors que chacun des actes qui la constituent est régulier.
Elle précise que ne pas être jugé dans un délai raisonnable ne porte pas, en soi, atteinte aux droits de la défense. Il ne peut donc s’agir d’une cause de nullité de la procédure. Cette analyse est partagée par la Cour européenne des droits de l’Homme.
La Haute juridiction rappelle que les parties disposent de garanties.
Elles peuvent influer elles-mêmes sur la durée de la procédure, en demandant que des investigations soient menées ou que l’information judiciaire soit clôturée.
Elles peuvent obtenir réparation en engageant la responsabilité de l’Etat au titre d’un fonctionnement défectueux du service public de la justice.
La Cour de cassation précise que, cependant, la juridiction de jugement doit examiner au fond l’affaire dont elle a été saisie en prenant en compte les effets du temps qui s’est écoulé.
Elle doit prendre en considération l’éventuel dépérissement des preuves et l’impossibilité qui pourrait en résulter, pour les parties, d’en discuter la valeur et la portée.
Elle peut mettre en œuvre, si nécessaire, l’article 10 du code de procédure pénale, qui garantit les droits des victimes, lorsque l’état de santé du prévenu s’est détérioré depuis les faits, rendant impossible sa comparution personnelle dans des conditions lui permettant de se défendre.
Elle peut prendre en compte les éventuelles conséquences du dépassement du délai raisonnable pour déterminer la peine qu’elle prononce.