Le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire d'une société n'étant pas susceptible d'un pourvoi de la part d'un associé de cette société, peu important que l'associé soit intervenu volontairement en première instance pour contester l'état de cessation des paiements.
Le liquidateur amiable d'une SCI a demandé l'ouverture d'une liquidation judiciaire.
Un associé de cette SCI est intervenu volontairement à l'instance devant le tribunal et a contesté l'état de cessation des paiements de la SCI.
Celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire, l'associé a fait appel du jugement.
La cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable.
Dans un arrêt du 14 septembre 2022 (pourvoi n° 21-12.755), la Cour de cassation déclare le pourvoi de l'associé irrecevable.
Elle rappelle qu'en application de l'article L. 661-1, I, 2° du code de commerce, le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire d'une société n'est pas susceptible d'un appel et d'un pourvoi en cassation de la part d'un associé de cette société.
En conséquence, le pourvoi de l'associé n'est pas recevable.
Et peu importe qu'il soit intervenu volontairement en première instance pour contester l'état de cessation des paiements déclaré par la débitrice, cette intervention, fût-elle principale, n'ayant pas eu pour effet de lui ouvrir une voie de recours que la loi lui a fermée.
En outre, l'associé n'invoque aucun excès de pouvoir qu'aurait commis ou consacré la cour d'appel.