Publication au JORF de textes relatifs à la rémunération des administrateurs de l’Etat et des emplois supérieurs de l’Etat.
Le décret n° 2022-1458 du 23 novembre 2022 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation a été présenté au Conseil des ministres du 23 novembre 2022 et publié au Journal officiel du 24 novembre 2022.
Ce texte, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023, s’inscrit dans le cadre de la réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’Etat, initiée par l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021.
Il procède à la suppression, pour les administrateurs de l’Etat et pour les agents occupant les emplois supérieurs de l’Etat, des groupes d’indices hors échelle lettres, qui servaient jusqu’à présent de base aux niveaux de rémunération les plus élevés de ces agents, pour leur substituer des indices chiffrés, selon une nouvelle correspondance entre indices bruts et majorés au-delà de l’indice 1027.
Ce texte apportera ainsi davantage de transparence et de lisibilité dans la rémunération des cadres supérieurs et dirigeants de la fonction publique de l’Etat.
Ce décret s’insère dans un ensemble de textes réglementaires publiés au même Journal officiel, mettant en place de nouvelles modalités de rémunération et de parcours de carrière communes aux membres du corps des administrateurs de l’Etat et aux agents occupant les emplois supérieurs de l’Etat, fondées sur une grille de rémunération unifiée.
Il s'agit des textes suivants :
- Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;
- Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat ;
- Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat ;
- Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat ;
- Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
- Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
- Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
La nouvelle grille de rémunération unifiée vise à permettre des parcours décloisonnés dans l’ensemble du champ des métiers couvert par le corps des administrateurs de l’Etat, ainsi qu’à valoriser la prise de responsabilités et la capitalisation de l’expérience professionnelle acquise d’un poste à un autre.
L’exercice des emplois supérieurs de l’Etat (fonctions de direction, fonctions de contrôle et d’inspection générale, responsabilités préfectorales et diplomatiques…) donnera ainsi lieu à une accélération spécifique du parcours de la grille. Celle-ci s’accompagne par ailleurs d’une sélectivité accrue des conditions d’avancement aux grades supérieurs et donc aux indices les plus élevés, en fonction de la mobilité accomplie et de l’évaluation du parcours antérieur.
En parallèle, de nouveaux plafonds indemnitaires sont mis en place, de manière harmonisée, selon les niveaux de fonctions exercées, avec la généralisation d’une part indemnitaire annuelle liée à l’engagement professionnel et l’évaluation des résultats.