Publication au JO de deux textes relatifs aux modalités et critères de désignation des référents déontologues de l'élu local et à leurs indemnités de vacation.
L'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale complète l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales et prévoit que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local défini par ce même article.
Le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022, publié au Journal officiel du 7 décembre 2022, porte application de cette mesure et détermine à cette fin les modalités et les critères de désignation du référent déontologue de l'élu local.
Il précise ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions.
Il abroge par ailleurs l'article R. 2573-8-1 du code général des collectivités territoriales, le montant des crédits d'heures applicables aux élus de Polynésie française étant défini par l'article D. 2573-8 existant.
Ce texte entre en vigueur le 1er juin 2023, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le dixième jour suivant la publication du texte.
Un arrêté du 6 décembre 2022, publié au même Journal officiel, fixe le montant des indemnités de vacation dont peuvent bénéficier les personnes désignées pour assurer les missions de référent déontologue.