La cour administrative d'appel de Bordeaux a condamné une commune n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour faire cesser des nuisances sonores nocturnes.
En septembre 2017, le maire de Fort-de-France a été saisi d'une pétition se plaignant de l'ouverture tardive de divers établissements organisant une à trois fois par semaine des concerts nocturnes. Deux résidents ont demandé au juge administratif de la Martinique de faire condamner la commune à verser diverses sommes en réparation des préjudices subis du fait de nuisances sonores nocturnes.
Le tribunal administratif de la Martinique, dans un jugement rendu le 5 décembre 2019, a condamné la commune.
La cour administrative d'appel de Bordeaux, dans un arrêt rendu le 19 mai 2022 (n° 20BX00811), confirme la décision de première instance.
Les juges d'appel rappellent qu'un procès-verbal établi par huissier en février 2019 avait confirmé l'existence des nuisances sonores.
La commune, de son côté, a établi un rapport d'information en septembre 2018. Les services de la police municipale expliquent avoir interrogé les gérants d'un des établissements litigieux, qui ont indiqué ne pas organiser de spectacle. Le rapport affirme également que les nuisances se sont atténuées.
Pour les juges d'appel, néanmoins, contrairement à ce qu'indique le rapport, et le confirme le procès-verbal établi par huissier, les nuisances sonores existaient bel et bien.
En ne prenant pas les mesures nécessaires pour faire cesser ce trouble à la tranquillité publique, le maire a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Fort-de-France, à l'origine du préjudice subi par les requérants.
La cour administrative d'appel de Bordeaux rejette donc la requête.