Un arrêté met en œuvre, à compter du 1er janvier 2023, une procédure dérogatoire destinée à assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement du service formalites.entreprises.gouv.fr.
Publié au Journal officiel du 29 décembre 2022, un arrêté du 28 décembre 2022 met en œuvre, en application de l'article R. 123-15 du code de commerce, une procédure dérogatoire de nature à assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement du service informatique mentionné à l'article R. 123-2, pour les entreprises, de réaliser leurs formalités de création, modification ou cessation de leurs activités, ainsi que celles relatives aux demandes d'autorisation d'accès à une activité ou d'exercice de celle-ci, auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du même code.
Les dispositions de cet arrêté précisent les formalités et types d'entreprises concernées, les organismes compétents et leurs modalités de saisine, ainsi que les modes de transmission d'informations et de pièces.