Doit être censuré l'arrêt d'appel qui écarte des débats les pièces correspondant à des images des agents des douanes extraites d'une vidéosurveillance au seul prétexte que ces agents n'avaient pas été informés de ce que le déroulement de leurs opérations était filmé, alors qu'aucune atteinte à leurs droits n'était alléguée.
A la suite d'un contrôle de ses entrepôts, une société, qui bénéficiait du statut d'entrepositaire agréé l'autorisant à stocker du tabac en suspension du droit de consommation sur les tabacs manufacturés, s'est vu notifier par l'administration des douanes plusieurs infractions à la réglementation en matière de contributions indirectes et émettre à son encontre un avis de mise en recouvrement (AMR).
Après le rejet de sa contestation, la société a assigné l'administration des douanes en annulation de l'AMR et de la décision de rejet.
Pour écarter des débats les pièces correspondant à des images des agents des douanes extraites d'une vidéosurveillance réalisée dans les locaux de la société pendant les opérations de contrôle, la cour d'appel de Paris a retenu que la production de ces images enregistrées sans preuve du consentement tacite, certain et non équivoque de ces agents était irrecevable comme contraire aux dispositions des articles 9 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ainsi qu'au principe de loyauté dans l'administration de la preuve.
Par un arrêt rendu le 4 janvier 2023 (pourvoi n° 19-21.884), la Cour de cassation censure cette décision au visa des articles 9 du code de procédure civile et L. 238 du livre des procédures fiscales : aucune atteinte aux droits de la personnalité des agents de l'administration des douanes pouvant résulter de l'utilisation de ces images à titre de preuves n'était alléguée.