Dépôt d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 relatives aux conditions de versement de l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière dans le contexte de l'épidémie de Covid-19.
Un projet de loi (n° 754) ratifiant l’ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 prolongeant l'application des dispositions adaptant les conditions de versement de l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière au contexte de l'épidémie de Covid-19 a été présenté au Conseil des ministres du 11 janvier 2023 et déposé à l’Assemblée nationale le même jour.
Depuis le début de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, afin de stopper les chaînes de transmission, protéger les plus vulnérables et favoriser la prise en charge des soins des personnes malades, les conditions de versement aux salariés des indemnités journalières de sécurité sociale et des indemnités légales complémentaires dues par les employeurs en cas d’arrêt maladie ont été assouplies et élargies.
Le bénéfice des indemnités légales complémentaires versées par les employeurs a également été élargi aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
En raison de la persistance d’un niveau soutenu de circulation du virus, le gouvernement avait estimé nécessaire de prolonger par ordonnance le bénéfice d’un complément de salaire dérogatoire pour tous les arrêts de travail ayant débuté entre le 1er août 2022 et le 31 décembre 2022.
Le présent projet de loi ratifie cette ordonnance.
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Covid-19 : indemnité complémentaire à l'allocation journalière - Legalnews, 1er septembre 2022