Ne caractérise pas un manquement à l'exigence d'impartialité le seul fait, pour les membres de la formation disciplinaire d'une association, de s'être préalablement prononcés sur le bien-fondé des griefs reprochés à l'adhérent poursuivi en décidant à son encontre une mesure de suspension provisoire pour ces mêmes griefs.
Après avoir été convoquée devant la commission disciplinaire par le conseil d'administration du club de danse sur glace dont elle était adhérente, une jeune fille s'est vu infliger une mesure de suspension provisoire.
Les représentants légaux de la patineuse ont alors assigné le club en annulation de cette décision puis, devenue majeure, la jeune fille a repris l'instance en son nom.
La cour d'appel de Rennes a rejeté ses demandes.
Les juges du fond ont relevé qu'il était inexact d'affirmer que l'une des membres de la commission de discipline était la plaignante puisqu'il résultait des éléments versés au débat que les difficultés avaient essentiellement pour origine les agissements envers l'entraîneur du club, la crise qui s'en était suivie ayant été gérée pour partie par la présidente par intérim du club, sans que cela ne remît en cause son impartialité. Ils en ont déduit que c'était sans commettre d'atteinte aux droits de la défense que les deux membres de la commission de discipline étaient la présidente et la membre du conseil d'administration du club.
La Cour de cassation rejette le pourvoi par un arrêt du 11 janvier 2023 (pourvoi n° 21-17.355) : ne caractérise pas un manquement à l'exigence d'impartialité le seul fait, pour les membres de la formation disciplinaire d'une association, de s'être préalablement prononcés sur le bien-fondé des griefs reprochés à l'adhérent poursuivi en décidant à son encontre une mesure de suspension provisoire pour ces mêmes griefs.