Victime par ricochet des attentats de Charlie Hebdo : principe du contradictoire

Victime par ricochet des attentats de Charlie Hebdo : principe du contradictoire

En opposant que les demandes d'expertise et de provision de la requérante ne pouvaient prospérer faute pour cette dernière, qui revêtait la qualité de victime par ricochet, de produire aucun élément relatif à l'état de santé de son mari, la cour d'appel, qui n'a pas sollicité les observations préalables des parties sur ce moyen relevé d'office, a méconnu le principe de la contradiction.

Le 7 janvier 2015, une salariée du journal Charlie Hebdo travaillait à son domicile lorsqu'elle a été prévenue par téléphone par son mari, qui y était aussi employé et se trouvait alors dans les locaux du journal, qu'un attentat venait d'y être perpétré. Elle s'est rendue immédiatement sur place, alors que les corps des victimes de l'attentat n'avaient pas encore été évacués.
Après avoir été informée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) de son refus de l'indemniser au motif qu'elle n'avait pas la qualité de victime directe de cet attentat, la salariée l'a assigné en référé devant le tribunal judiciaire de Paris afin d'obtenir l'instauration d'une mesure d'expertise et le versement d'une provision.

La cour d'appel de Paris l'a déboutée de ses demandes.
Après avoir relevé qu'aucune pièce relative à l'état de santé de son mari, seule victime directe de l'attentat, n'était versée aux débats et que les seuls éléments médicaux produits la concernaient, les juges du fond ont énoncé que la preuve, tant de sa qualité de victime par ricochet de l'attentat, que de l'existence de son préjudice moral ou d'affection, n'était pas rapportée.

Dans un arrêt rendu le 19 janvier 2023 (pourvoi n° 21-22.028), la Cour de cassation considère qu'en statuant ainsi, alors que la qualité de victime directe de l'époux de la requérante n'était pas contestée, la cour d'appel, qui n'a pas au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ces points, a violé l'article 16 du code de procédure civile.