Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à promouvoir l'art numérique et à protéger les nouvelles formes de création artistique.
Une proposition de loi (n° 259) visant à promouvoir l'art numérique et à protéger les nouvelles formes de création artistique a été déposée au Sénat le 18 janvier 2023.
L’article 1er prévoit d’intégrer l’art numérique au champ du mécénat, en élargissant le champ des œuvres éligibles aux dispositifs de mécénat prévus aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts, afin d’encourager particuliers et entreprises à financer de telles réalisations.
L’article 2 propose d’élargir aux oeuvres d’art numérique le dispositif de déduction fiscale pour l’acquisition d’oeuvres originales d’artistes vivants prévu par l’article 238 bis AB du code général des impôts.
Il permet également d’élargir le champ d’application de ce mécanisme à la location d’œuvres, qui correspond davantage aux modes de diffusion de l’art numérique.
L’article 3 avance une définition légale des jetons non-fongibles ad hoc. Cette définition permettrait notamment de préciser le régime fiscal applicable aux plus-values réalisées lors de la cession de jetons non-fongibles.