CET et congé sans solde : l'employeur n'a pas à payer les jours fériés

CET et congé sans solde : l'employeur n'a pas à payer les jours fériés

La Cour de cassation a jugé que l'employeur n'avait pas à payer les jours fériés afférents à une période de congé sans solde financé par un compte épargne-temps (CET).

Une salariée a bénéficié d'un congé sans solde de fin de carrière pour la période du 31 mai 2018 au 30 mars 2019.
Soutenant que les congés issus du compte épargne-temps ne pouvaient pas être imputés sur les jours fériés, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnité de congé non pris en raison de l'imputation des congés sur les jours fériés.

La cour d'appel de Nancy, dans un arrêt rendu le 1er avril 2021, a débouté la salariée de ses demandes.

La Cour de cassation, par un arrêt du 23 novembre 2022 (pourvoi n° 21-17.300), confirme l'arrêt d'appel.
La Haute juridiction judiciaire rappelle que le CET permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.
Les sommes issues de l'utilisation, par le salarié, des droits affectés sur son CET ne répondent à aucune périodicité de la prestation de travail ou de sa rémunération. En effet, pour la Cour de cassation, le salarié et l'employeur décident librement de l'alimentation de ce compte. En outre, la liquidation du CET ne dépend que des dispositions légales et conventionnelles applicables.
Les magistrats de la Cour indiquent que le CET permet l'indemnisation de tout ou partie d'un congé sans solde d'origine légale ou conventionnelle. Le contrat de travail est suspendu et l'intéressé perçoit une indemnité calculée sur la base de son salaire au moment du départ et correspondant à la valeur en euros, au jour du départ, du nombre de jours épargnés.
Par suite, le congé sans solde entraînant la suspension du contrat de travail, le salarié ne peut prétendre à aucune rémunération au titre des jours fériés afférents à cette période.
Ainsi, en l'espèce, la salariée ne pouvait prétendre durant la période de congé sans solde qu'à une indemnisation au titre du compte épargne-temps. L'employeur n'était pas dans l'obligation de payer les rémunérations relatives aux jours fériés inclus dans ce congé.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.