En matière de sécurité contre les risques d’incendie dans les établissements recevant du public, les Etats membres ne peuvent imposer des exigences supplémentaires pour des équipements sous pression disposant du marquage CE, aux fins de leur mise à disposition sur le marché national.
Dans le cadre d'un litige dans lequel il était reproché à la législation française d'exiger, pour certains équipements utilisant des fluides frigorigènes inflammables, une exigence supplémentaire à celles prévues par le droit de l'Union, le Conseil d'Etat (requête n° 435581) a demandé des précisions à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
Dans son arrêt rendu le 23 mars 2023 (affaire C-653/21), la CJUE indique que le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale qui, afin de protéger la santé et la sécurité des personnes à l’égard des risques d’incendie dans des locaux ouverts au public, impose aux équipements sous pression utilisant des fluides frigorigènes inflammables des exigences qui ne figurent pas parmi les exigences essentielles de sécurité prévues par le droit de l'Union aux fins de la mise à disposition sur le marché ou de la mise en service de ces équipements, alors même que ceux-ci disposent du marquage CE.
La Cour considère que les Etats membres ne peuvent pas imposer des exigences supplémentaires à celles prévues par la directive 2014/68/UE du 15 mai 2014 pour la mise à disposition de ces éuipements sur le marché national : de telles exigences nationales reviendraient à priver d’effet utile les mesures d’harmonisation prévues par cette directive.