Suppression de commentaires doctrinaux à la suite de la suppression du crédit d'impôt en matière de CFE en faveur des micro-entreprises situées dans une zone de restructuration de la défense.
L'article 36 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 abroge, à compter du 1er janvier 2023, l’article 1647 C septies du code général des impôts qui prévoyait un crédit d'impôt en matière de cotisation foncière des entreprises en faveur des micro-entreprises situées dans une zone de restructuration de la défense (ZRD)..
En conséquence, une actualité du 22 mars 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les commentaires doctrinaux afférents à ce dispositif sont retirés.