Dès lors que le débiteur a contesté la créance, quel que soit le motif de cette contestation, il est recevable à un invoquer devant la cour d'appel un autre motif de contestation.
A la suite de la mise en redressement judiciaire d'une société, l'Urssaf a déclaré une créance de 52.385,31 € à titre privilégié et 61.309 € à titre chirographaire. Le mandataire judiciaire a fait état de la contestation de créances de la débitrice, à hauteur de 42.630,31 €.
Une ordonnance du juge-commissaire a déclaré la créance admise à titre privilégié pour un montant de 52.220,59 € et à titre chirographaire pour un montant de 61.309 €.
Pour confirmer cette ordonnance et admettre la créance de l'Urssaf, la cour d'appel de Metz a relevé que la contestation de créance de la débitrice n'était pas totale et ne visait pas les sommes dues au titre de cotisations pour certains trimestres dont elle demandait désormais l'annulation.
La Cour de cassation censure cette décision. Dans un arrêt du 29 mars 2023 (pourvoi n° 21-21.258), elle précise en effet qu'il résulte de la combinaison des articles L. 624-1, L. 624-3 et R. 624-1 du code de commerce que le débiteur en redressement judiciaire peut exercer un recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur la créance qu'il a contestée, peu important l'objet de cette contestation.