Quand une victime de séquestration, libérée depuis, vient à se suicider en conséquence de sa séquestration, le juge retient l’existence du crime de séquestration, assorti de la circonstance aggravante selon laquelle les faits ont été suivis de la mort de la victime, prévue par l’‘article 224-2, alinéa 2, du code pénal.
Une personne a été séquestrée le 13 et le 14 octobre 2018.
Elle s'est suicidée le 2 novembre 2018.
La cour d'assises des Pyrénées-Orientales a déclaré l'accusé coupable de séquestration ayant entraîné la mort de la victime.
Elle a relevé que l'accusé a séquestré la victime pendant plus de quinze heures. Celle-ci a subi des violences multiples, a été exposée à de nombreux coups et à la menace d'armes. Elle a été conduite dans plusieurs lieux, sans son consentement, pour la soustraire aux regards, sous une surveillance constante. Elle a sauté par une fenêtre pour tenter de s'évader, mais a été rattrapée, ses appels au secours ayant été vains.
Plus tard, la victime s'est suicidée par pendaison. La cour d'assises a retenu que son suicide était la conséquence de sa séquestration arbitraire. La cour d'assises a souligné que la tentative d'évasion de la victime lui a causé de nombreuses lésions corporelles qui sont à l'origine d'une dégradation de son image, ce qui, rapproché de ses pleurs et de ses cauchemars, attestés par sa mère et sa soeur, a contribué à sa décision de se suicider.
Dans un arrêt du 29 mars 2023 (pourvoi n° 22-83.214), la Cour de cassation rejette le pourvoi de l'accusé.
En l'état de ces motifs, relevant de son appréciation souveraine, la cour d'assises, qui a caractérisé que le suicide de la victime était la conséquence de la séquestration commise par l'accusé, a justifié sa décision de retenir, à la charge de celui-ci, que la séquestration avait été suivie de la mort de la victime, au sens de l'article 224-2, alinéa 2, du code pénal.