UE : évaluation et détermination de l'équivalence des informations fiscales échangées

UE : évaluation et détermination de l'équivalence des informations fiscales échangées

Publication au JOUE d'un règlement d’exécution établissant les modalités d’application en matière de coopération administrative fiscale, et concernant l’évaluation et la détermination de l’équivalence des informations dans le cadre d’un accord entre les autorités compétentes d’un Etat membre et une juridiction hors Union.

Le règlement d’exécution (UE) 2023/823 du 13 avril 2023, publié au Journal officiel de l'Union européenne L 103 du 18 avril 2023, établit les modalités d’application de certaines dispositions de la directive 2011/16/UE du 15 février 2011  relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, en ce qui concerne l’évaluation et la détermination de l’équivalence des informations dans le cadre d’un accord entre les autorités compétentes d’un Etat membre et une juridiction hors Union.

La directive 2011/16/UE établit des mesures destinées à réduire la charge administrative pesant sur les opérateurs de plateformes étrangers et les autorités fiscales des Etats membres dans les cas où il existe des dispositifs adéquats qui garantissent un échange d’informations équivalentes entre une juridiction hors Union et un Etat membre.

Le présent règlement établit les critères permettant d’évaluer et de déterminer la mesure dans laquelle le droit national d’une juridiction hors Union et un accord entre les autorités compétentes d’un Etat membre et une juridiction hors Union garantissent que les informations devant être reçues automatiquement par cet Etat membre se rapportent aux activités qui relèvent du champ d’application de la directive 2011/16/UE et sont équivalentes aux informations requises au titre des règles de déclaration énoncées dans ladite directive.

Les critères d’évaluation et de détermination de l’équivalence sont :
- l'opérateur de plateforme déclarant ;
- les vendeurs à déclarer ;
- l'activité concernée ;
- les procédures de diligence raisonnable ;
- les obligations de déclaration ;
- la mise en œuvre effective.

Ce règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.