Publication au JOUE d'une directive visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations.
La directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023, publiée au Journal officiel de l'Union européenne L 132 du 17 mai 2023, établit des exigences minimales en vue de renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur (principe de l’égalité des rémunérations).
Ce texte aborde donc les points suivants en matière de transparence des rémunérations :
- Transparence des rémunérations avant l’embauche ;
- Transparence de la fixation des rémunérations et de la politique de progression de la rémunération ;
- Droit à l’information ;
- Communication de données relatives à l’écart de rémunération entre travailleurs féminins et travailleurs masculins ;
- Evaluation conjointe des rémunérations.
Le texte présente également les voies de recours et autres points de droit pouvant être mis en oeuvre :
- Défense des droits ;
- Procédures au nom ou à l’appui des travailleurs ;
- Droit à indemnisation ;
- Autres mesures correctives (injonction de mettre fin à la violation, injonction de prendre des mesures, astreinte) ;
- Présomption d’une discrimination directe ou indirecte en matière de rémunération, pouvant être renversée par la preuve que doit fournir l'employeur ;
- Eléments de preuve attestant d’un même travail ou d’un travail de même valeur ;
- Sanctions.
Cette directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.