Publication au JOUE d'un règlement établissant une plateforme de collaboration visant à soutenir le fonctionnement des équipes communes d’enquête (ECE).
Un règlement (UE) 2023/969 du 10 mai 2023, publié au Journal officiel de l'Union européenne L 132 du 17 mai 2023, établit une plateforme de collaboration visant à soutenir le fonctionnement des équipes communes d’enquête (ECE).
Les équipes communes d’enquête permettent une coopération et une communication directes entre les autorités judiciaires et répressives de deux ou plusieurs Etats membres et, éventuellement, de pays tiers, de sorte qu’elles peuvent organiser leurs actions et leurs enquêtes de la manière la plus efficace possible.
Ce règlement établit une plateforme informatique, dénommée "plateforme de collaboration des ECE", dont l’utilisation se fait sur une base volontaire, pour faciliter la coopération des autorités compétentes participant aux équipes communes d’enquête.
Il établit des règles relatives à la répartition des responsabilités entre les utilisateurs de la plateforme de collaboration des ECE et l’agence chargée du développement et de la maintenance de ladite plateforme.
Il énonce les conditions dans lesquelles les utilisateurs de la plateforme de collaboration des ECE peuvent se voir accorder l’accès à la plateforme.
Il fixe des dispositions spécifiques en matière de protection des données qui sont nécessaires pour compléter les mesures existantes en matière de protection des données et garantir un niveau global approprié de protection des données, de sécurité des données et de protection des droits fondamentaux des personnes concernées.
Ce texte entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.