Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 relatif à la procédure civile sans audience dans un contexte d’urgence sanitaire.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 20 mai 2020. Selon le syndicat des avocats de (...)Cet article est réservé aux adhérents