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La Une du lundi 6 septembre 2010


   CIVIL
 >Vente des biens successoraux
Dans une question du 8 décembre 2009, le député Patrick Labaune interpelle le secrétaire d'Etat... >> lire la suite

   COMMERCIAL / SOCIÉTÉS
 >Aide d’Etat : critère de l'investisseur privé
Dans un arrêt du 2 septembre 2010, la Cour de justice de l’Union européenne a partiellement... >> lire la suite
 >Confusion de patrimoine : action en nullité d'une cession d'actif
Par jugements devenus définitifs, la confusion de patrimoine entre les sociétés A., G. et H.... >> lire la suite

   BANQUE-FINANCE / ASSURANCES
 >Devoir d'information des modifications tarifaires
Un épargnant a souscrit auprès d'un établissement de crédit des titres de Sicav, émis par... >> lire la suite
 >Brève : acccord franco-djiboutien relatif à la protection réciproques des investissements
Un épargnant a souscrit auprès d'un établissement de crédit des titres de Sicav, émis par... >> lire la suite

   FISCAL
 >Déclaration de résultats des sociétés d'assurance, de réassurances et de capitalisation
L'administration fiscale a autorisé les sociétés d'assurances, de réassurance et de... >> lire la suite
 >TVA applicable aux ventes de terrains à construire par les collectivités
La loi de finances rectificative (LFR) pour 2010 a  supprimé l'exonération de taxe sur la valeur... >> lire la suite

   SOCIAL
 >L'exercice des fonctions représentatives suppose un affranchissement du lien de subordination
Deux salariés, membres élus d'un comité d'entreprise européen, sont sanctionnés par leur... >> lire la suite

   PUBLIC
 >Brève : approbation d'un règlement général de l'ANRU
Deux salariés, membres élus d'un comité d'entreprise européen, sont sanctionnés par leur... >> lire la suite
 >Brève : opérations de contrôle de police administrative prévues par le livre IX du code rural
Deux salariés, membres élus d'un comité d'entreprise européen, sont sanctionnés par leur... >> lire la suite
 >Sanction administrative : limite à l'application du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce
Dans un arrêt du 16 juillet 2010, le Conseil d’Etat considère que si l’abrogation de... >> lire la suite
 >Rapport public 2009 de la MIILOS
Dans son rapport annuel 2009, la Mission interministérielle d’inspection du logement social... >> lire la suite

   PI & TIC
 >Programme d'investissements d'avenir : actions "France Brevets" et "Développement de l'économie numérique"
Un premier texte est consacré à l’action "France Brevets", structure d'investissement qui a... >> lire la suite