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La Une du lundi 22 janvier 2018
- Retrouvez ci-dessous la Une du lundi 22 janvier 2018 -
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 >Accouchement protégé et accès aux origines personnelles : dépôt à l’AN
Le 20 décembre 2017, le député Jean-Louis Masson et plusieurs de ses collègues ont déposé... >> lire la suite
 >Sortie de l’indivision successorale en Outre-mer : adoption en 1ère lecture à l’AN
Le 6 décembre 2017, une proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision... >> lire la suite

   
 >Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) : consultation publique
Le 15 janvier 2018, le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, et la secrétaire... >> lire la suite

   
 >Le banquier peut être cumulativement irresponsable en tant que prestataire de services et responsable en tant que gestionnaire
Remis par sa banque, la carte bancaire de M. X. et le code confidentiel permettant son utilisation... >> lire la suite

   
 >Plafonds d’exonération de CFE des établissements situés en ZUD pour 2018
Une actualité du 3 janvier 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts... >> lire la suite
 >Conseil constitutionnel : validation de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022
Le Conseil constitutionnel a été saisi par deux recours, l'un émanant de plus de soixante... >> lire la suite

   
 >La détermination du périmètre du groupe dans la mise en œuvre d'un PSE
Une société a été placée en redressement judiciaire le 20 mars 2012, puis en liquidation... >> lire la suite

   
 >Modalités de dépôt de candidature aux élections : adoption à l'AN en 2ème lecture
Une proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections a été... >> lire la suite
 >Blâme pour utilisation de la messagerie professionnelle du service afin de diffuser des messages à caractères syndicaux
Le service départemental d'incendie et secours (SDIS) de la Gironde a infligé un blâme à Mme... >> lire la suite

   
 >Recevabilité de la contestation d’une saisie-attribution
A la suite d'un arrêt définitif condamnant M. X. au paiement de diverses sommes au profit de la... >> lire la suite

   

   

   
 >Fiche thématique de la CEDH sur le secret professionnel des avocats
En janvier 2018, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a publié une fiche thématique... >> lire la suite