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La Une du jeudi 19 juillet 2018
- Retrouvez ci-dessous la Une du jeudi 19 juillet 2018 -
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 >Sécuriser et étendre la procédure de divorce par consentement mutuel : dépôt au Sénat
Le 12 juin 2018, le sénateur André Reichardt a déposé une proposition de loi visant à... >> lire la suite
 >Amende civile du propriétaire qui loue son logement de manière répétée sur de courtes durées à une clientèle de passage
Le propriétaire d’un appartement a été assigné par le procureur de la République en paiement... >> lire la suite

   
 >UE : un code de bonnes pratiques pour améliorer le contrôle des aides d’Etats
Le 16 juillet 2018, la Commission européenne a adopté un code de bonnes pratiques afin de... >> lire la suite
 >UE : contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation concernant les professions réglementées
La directive (UE) 2018/958 du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant... >> lire la suite

   
 >Produits financiers risqués : attention aux règles pour la publicité et le parrainage
Le 12 juillet 2018, L’Autorité des marchés financiers (AMF) et le Conseil supérieur de... >> lire la suite

   
 >QPC : imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières issues d’un partage successoral
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC)... >> lire la suite
 >Taux réduit de TVA applicable à la fourniture de logement dans les terrains de camping
En application des dispositions du a ter de l’article 279 du code général des impôts (CGI)... >> lire la suite

   
 >Un employeur peut dénoncer l’usage autorisant les syndicats à fixer leur siège statutaire dans les locaux de l'entreprise
En 2012, une société a demandé aux syndicats A. et B. de modifier leur siège statutaire qui... >> lire la suite
 >QPC : dérogation à la tenue d’élections partielles en cas d’annulation de l’élection de DP ou de membres du CE
Le Conseil constitutionnel a été saisi de plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité... >> lire la suite

   
 >Contentieux de l'urbanisme, désistement d'office et procédure d'appel
Le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018, publié au Journal officiel du 18 juillet 2018, modifie... >> lire la suite
 >Licenciement d’un agent après sa mise en disponibilité pour convenances personnelles
Mme B. a intégré la fonction publique territoriale en 2001. Elle a présenté, en 2011, une... >> lire la suite

   
 >Notification de la déclaration d’appel à l’avocat de l’intimé
Le président de la chambre économique de la cour d’appel d’Amiens a formé une demande... >> lire la suite

   
 >Taux réduit de TVA applicable à la fourniture de logement dans les terrains de camping
En application des dispositions du a ter de l’article 279 du code général des impôts (CGI)... >> lire la suite

   
 >Le recours en suspension du visa d’exploitation d’un film doit être formé devant la CAA de Paris
Un producteur a demandé au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution de la... >> lire la suite

   
 >UE : contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation concernant les professions réglementées
La directive (UE) 2018/958 du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant... >> lire la suite