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La Une du lundi 22 janvier 2018
- Retrouvez ci-dessous la Une du lundi 22 janvier 2018 -
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 >CJUE : vers une définition de la notion de conjoint englobant également les conjoints de même sexe ?
M. H., citoyen américain, et M. C., ressortissant roumain mais aussi américain, ont cohabité... >> lire la suite

   
 >Application d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial : nécessité d’un acte extrajudiciaire
La société A. a donné à bail commercial un local à la société B. qui, le 17 juillet 2000,... >> lire la suite
 >Contestation de créances par le liquidateur : irrégularité de l’envoi de la lettre de contestation
Une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société X. étant... >> lire la suite

   
 >UE : premier rapport d’étape sur la réduction des prêts non performants (PNP)
Le 18 janvier 2018, la Commission européenne a publié un premier rapport d'étape depuis... >> lire la suite

   
 >UE : de nouvelles règles en matière de TVA pour les PME
Le 18 janvier 2018, la Commission européenne a proposé de nouvelles règles afin de laisser aux... >> lire la suite

   

   
 >Election de l’exécutif des intercommunalités : dépôt au Sénat
Une proposition de loi sur l’élection de l’exécutif des intercommunalités a été déposée... >> lire la suite
 >Plan de transformation numérique de la commande publique 2017-2022
Le 11 janvier 2018, la Direction des affaires juridiques (Daj) du ministère de l'Economie a... >> lire la suite

   
 >Prescriptions en matière de crime et de recel de cadavre
Mme. Y., compagne de M. C., a dénoncé, le 15 mars 2015, un meurtre commis par M. P. (père de M.... >> lire la suite

   
 >Demande de déréférencement : pas de condamnation de l'exploitant du moteur de recherche
Les membres d'une famille ont demandé au tribunal de grande instance de Paris d'ordonner aux... >> lire la suite