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La Une du vendredi 18 janvier 2019
- Retrouvez ci-dessous la Une du vendredi 18 janvier 2019 -
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 >Ce n'est pas parce qu'on met fin au bail d’habitation du de cujus qu'on accepte la succession
A la suite du décès d'une occupante d'un logement appartenant à l'office public de l'habitat de... >> lire la suite

   
 >L’état descriptif de division n'influe pas sur la destination de l’usage de locaux
La société B. a donné à bail commercial à la Société S. des lots situés au rez-de-chaussée... >> lire la suite

   
 >Caractérisation du dol d’une banque
La société S. a obtenu un cautionnement de dirigeants d’une entreprise de vente de voitures... >> lire la suite

   
 >UE : vers un vote à la majorité qualifiée en matière fiscale ?
Le 15 janvier 2019, la Commission européenne a publié une communication proposant une feuille de... >> lire la suite
 >Plafonds d’exonération de CFE dans les zones urbaines en difficulté pour 2019
Une actualité du 2 janvier 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts... >> lire la suite

   
 >Effets d'une nullité d'un PDV sur les actes subséquents
Mme X. et treize autres salariés, engagés par la société A., ont signé une convention de... >> lire la suite
 >Nullité d’une décision de licenciement d’un salarié protégé
Une salarié, désigné comme représentant syndical au comité d'entreprise, a été licencié,... >> lire la suite
 >Exclusion des directeurs de collection du régime des artistes-auteurs : suspension de la décision par le juge des référés
Le Syndicat national de l'édition (SNE) a demandé au juge des référés du Conseil d'Etat,... >> lire la suite

   
 >Sanction disciplinaire et présomption d’innocence
Un agent public a demandé l'annulation d'une décision par laquelle le ministre de l'Intérieur... >> lire la suite
 >Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics
Saisi de milliers de réclamations sur les difficultés rencontrées par les usagers face à la... >> lire la suite
 >Recensement économique de l'achat public 2018
Dans un communiqué du 15 janvier 2019, la direction des affaires juridiques (Daj) du ministère de... >> lire la suite

   
 >CJUE : précisions sur la procédure européenne de règlement des petits litiges
Une société ayant son siège en Slovaquie a saisi une juridiction slovaque contre son débiteur,... >> lire la suite

   
 >Aide juridictionnelle : cas de refus de désignation d’un avocat par le bâtonnier
M. X. a assigné un bâtonnier et son ordre devant le juge des référés pour voir dire que la... >> lire la suite