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La Une du vendredi 20 juillet 2018
- Retrouvez ci-dessous la Une du vendredi 20 juillet 2018 -
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 >Modification par l’autorité compétente du cahier des charges relative à la hauteur des haies du lotissement
Des propriétaires dans un lotissement ont obtenu la condamnation sous astreinte d’un couple,... >> lire la suite
 >Responsabilité de plein droit de l’établissement de santé de toutes les conséquences de l’infection nosocomiale
Après une opération, un patient a présenté une infection nosocomiale, ayant conduit à une mise... >> lire la suite

   
 >L’emprunteur non inscrit au RCS n’est pas forcément un consommateur
La banque A. a consenti un prêt à M. X. pour financer l'acquisition d'un appartement en l'état... >> lire la suite
 >AMF : table des matières des recommandations d’arrêté des comptes applicables au 1er janvier 2018
Le 12 juillet 2018, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié une table des matières... >> lire la suite

   
 >QPC : indemnité de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de prévoyance pendant la période transitoire
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC)... >> lire la suite

   
 >Plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements
Une actualité du 4 juillet 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts... >> lire la suite

   
 >Qui peut licencier le directeur général d’une filiale ?
M. X. a été engagé en tant que directeur général par la société B., filiale du groupe A. Il... >> lire la suite

   
 >Un syndicat de copropriétaires peut demander l’annulation d’un permis de construire
Depuis l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 qui a modifié l’article L.600-1-2 du code... >> lire la suite

   
 >CEDH : irrecevabilité d’une citation directe et absence de droit à une jurisprudence constante
Mme X. est ressortissante française. Son époux, ingénieur au Commissariat à l'Energie atomique... >> lire la suite
 >Visionner des films pornographiques avec une enfant de huit ans est une corruption de mineur
Une association a signalé la situation d’une enfant âgée de huit ans ayant déclaré à son... >> lire la suite

   
 >Responsabilité de plein droit de l’établissement de santé de toutes les conséquences de l’infection nosocomiale
Après une opération, un patient a présenté une infection nosocomiale, ayant conduit à une mise... >> lire la suite
 >Cnil : nouvelles mesures pour simplifier les recherches dans le domaine de la santé
Le 16 juillet 2018, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a adopté de... >> lire la suite

   
 >OMPI : publication des directives en matière de classement
Le 5 juillet 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a annoncé la... >> lire la suite
 >Cnil : nouvelles mesures pour simplifier les recherches dans le domaine de la santé
Le 16 juillet 2018, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a adopté de... >> lire la suite