Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Assurances


17.05.2019 - 07:54     Assurances
ACPR : 7 instructions en droit des assurances
Le 18 avril 2019, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié une série d’insctructions en droit des assurances.
09.05.2019 - 07:44     Assurances › Jurisprudence
Valeur de remplacement du véhicule : le prix d’achat ne compte pas
Viole l'article 1134  du code civil la cour d'appel qui retient, conformément au principe indemnitaire, le défaut de justification du prix d'achat réel du véhicule alors qu'elle relevait qu'était demandé le versement de la valeur de remplacement. 
03.05.2019 - 07:33     Assurances › Travaux parlementaires
Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : adoption en 1ère lecture au Sénat
La proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
29.04.2019 - 07:02     Assurances › Jurisprudence
Assurance dommages : prescription et charge de la preuve
C'est à l’assureur de prouver que les polices d’assurance satisfont aux obligations de mention des dispositions applicables concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription.
19.04.2019 - 07:18     Assurances › Jurisprudence
Assurance-vie et crédit in fine : point de départ de la prescription
La prescription de l'action en responsabilité contre le courtier grossiste court à compter de la date à laquelle le dommage est révélé à l'emprunteur soit, s'agissant d'un prêt in fine, celle du remboursement final.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 177