A partir du lundi 29 juilletla newsletter adopte un rythme hebdomadaire.
La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

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Assurances


23.07.2019 - 07:21     Assurances › Jurisprudence
Action en réparation de préjudices corporels d'une personne en liquidation
L'action en réparation de préjudices extrapatrimoniaux d'un débiteur en liquidation judiciaire est une action attachée à sa personne, que lui seul peut exercer, et non son liquidateur.
22.07.2019 - 07:01     Assurances › Jurisprudence
Assurance dommages-ouvrage : rejet de l’exception de subrogation
L’assureur dommages-ouvrage qui dénie sa garantie n’est pas tenu de rappeler à l’assuré sa position concernant l’exercice du droit de subrogation.
16.07.2019 - 07:10     Assurances › Texte officiel
Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : la loi est publiée
La loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé a été publiée au Journal officiel du 16 juillet 2019.
16.07.2019 - 07:03     Assurances › Jurisprudence
Assurance-vie : détournement de la finalité du droit de renonciation
A eux seuls, les manquements de l’assureur à son obligation d’information lors de la souscription du contrat ne suffisent pas à exclure un détournement de la finalité de l’exercice par l’assuré de la faculté de renonciation ainsi prorogée, susceptible de caractériser un abus de ce droit.
09.07.2019 - 07:03     Assurances › Jurisprudence
Assurance-vie : modification de la liste des bénéficiaires
Lorsqu’une personne a souscrit à un contrat d’assurance-vie, pour que la liste des bénéficiaires puissent être modifiée, il convient de préciser que l’écrit, dans lequel l’assuré avait inscrit le nom de ses bénéficiaires, constitue un testament olographe dont le défunt aurait été fondé à se prévaloir.
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