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Assurances


25.05.2020 - 07:09     Assurances › Jurisprudence
Covid-19 : un assureur condamné à indemniser les pertes d'exploitation d'un restaurateur
Le tribunal de commerce de Paris donne raison à un restaurateur dont le contrat d'assurance prévoyait une indemnisation en cas de fermeture administrative.
19.05.2020 - 07:33     Assurances › Travaux parlementaires
Mobilisation des compagnies d’assurances face à la crise du Covid-19 : dépôt à l'AN
Dépot à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à mobiliser les compagnies d'assurances en faveur des acteurs économiques victimes de fermeture administrative en raison du Covid-19.
04.05.2020 - 07:49     Assurances › Travaux parlementaires
Assurance des pertes d'exploitation liées à des crises sanitaires graves : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à créer un mécanisme d'assurance des pertes d'exploitation liées à des menaces ou crises sanitaires graves a été déposée au Sénat.
29.04.2020 - 07:58     Assurances › Jurisprudence
Exclusion de la garantie décennale des constructeurs : clause réputée non écrite
L'exclusion de la garantie décennale des constructeurs pour leur construction du réseau d'assainissement est réputée non écrite.
22.04.2020 - 07:18     Assurances › Jurisprudence
RCP : opposabilité de la clause exclusive ou limitative de responsabilité
La clause exclusive ou limitative de responsabilité qui n'apparait pas sur l'attestation d'assurance délivrée aux tiers leur reste opposable. 
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