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Organisation judiciaire


13.05.2019 - 07:53     Organisation judiciaire › Travaux parlementaires
Médiation judiciaire et médiation conventionnelle : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à développer et encadrer la médiation judiciaire et la médiation conventionnelle.
07.05.2019 - 07:17     Organisation judiciaire › Texte officiel
Cour criminelle : expérimentation à partir du 13 mai 2019
Publication au JORF d'un arrêté fixant les lieux et la date de début de l'expérimentation de la cour criminelle.
03.04.2019 - 07:02     Organisation judiciaire › Texte officiel
Réforme pour la justice : circulaires relatives aux entrées en vigueur des dispositions civiles et pénales
Deux circulaires du 25 mars 2019, publiées au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 31 mars 2019, présentent les entrées en vigueur des dispositions de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour ...
26.03.2019 - 07:33     Organisation judiciaire › Jurisprudence
CEDH : formation de jugement composée d’un juge nommé auparavant de façon irrégulière
La Cour a jugé que la nomination de juges à la nouvelle cour d'appel islandaise a porté atteinte au principe selon lequel un tribunal doit être établi par la loi.
25.03.2019 - 07:37     Organisation judiciaire › Texte officiel
Renforcement de l’organisation des juridictions et programmation pour la justice 2018-2022 : publication des lois
Les lois relatives à la réforme de la justice ont été publiées au JORF après que le Conseil constitutionnel a émis des réserves et a censuré certaines dispositions.
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