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Entreprises en difficulté


22.05.2020 - 07:28     Entreprises en difficulté › Texte officiel
Adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises : nouvelle ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de Covid-19.
10.04.2020 - 07:28     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Précisions sur l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité
La juridiction saisie d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité entrant dans le champ d'application du règlement Insolvabilité examine d'office si elle est compétente en vertu de l'article 3 de ce règlement, indique les fondements de sa compétence et précise notamment si sa compétence est fondée sur le § 1 ou le § 2 de l'article 3.
09.04.2020 - 07:29     Entreprises en difficulté › Texte officiel
Covid-19 : précisions sur l'ordonnance d'adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises
Publication d'une circulaire de présentation des articles 1er, 2, 3 et 5 de l’ordonnance portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale.
03.04.2020 - 07:15     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Demande de résolution du plan de sauvegarde par un créancier
Quelles sont les conditions de recevabilité de la demande d'un créancier de résolution du plan de sauvegarde de son débiteur en état de cessation des paiements ?
02.04.2020 - 07:19     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Quel recours pour le créancier étranger non informé ?
Le créancier étranger qui n'a pas déclaré sa créance à une procédure collective française dans les délais, faute d'avoir reçu le formulaire européen de déclaration, doit présenter une requête en relevé de forclusion dans le délai prévu par la loi française qui court à compter de la publication du jugement d'ouverture.
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