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La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

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Entreprises en difficulté


17.08.2018 - 07:34     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Commerçant radié du RCS : condition d’ouverture d’une procédure collective
La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises a modifié les conditions d’ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard d'un commerçant radié du registre du commerce.
27.07.2018 - 07:23     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
La garantie financière octroyée à une agence immobilière peut-elle être qualifiée de concours ?
La garantie financière accordée à une personne morale qui, d'une manière habituelle, se livre, même à titre accessoire, à des opérations immobilières sans fournir un crédit ne constitue pas un concours au sens de l'article L. 650-1 du code de commerce.
19.07.2018 - 07:30     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Cas de dispense de revendication du droit de propriété en cas de transfert de siège social du crédit-preneur
En cas de transfert de siège social du crédit-preneur dans les six mois ayant précédés la saisine du juge, le bailleur peut, pour être dispensé de revendiquer son droit de propriété, se fonder sur la publicité des contrats au RCS tenu par le greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le preneur avait initialement son siège.
13.07.2018 - 07:26     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
L’interdiction des poursuites individuelles vaut même en cas de fraude du débiteur
Une faute du débiteur qui omet d'alerter le créancier de sa mise en redressement judiciaire ne fait pas échec à la règle de l'interdiction des poursuites individuelles, imposant au créancier de déclarer sa créance sous deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective.
12.07.2018 - 07:29     Entreprises en difficulté › Texte officiel
Modification du dispositif d’accompagnement des entreprises en difficulté
Le 20 juin 2018, le ministère de l’Economie et des Finances a diffusé une circulaire afin de détailler l’évolution du dispositif d’accompagnement des entreprises en difficulté.
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