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Entreprises en difficulté


24.04.2018 - 07:39     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Action en insuffisance d’actif : qualification de direction de fait et imputation du défaut de régularisation des capitaux propres
En cas d’insuffisance d’actif, le dirigeant de fait est celui qui accomplit, en toute indépendance, des actes positifs de gestion et de direction excédant ses fonctions et il ne peut lui être imputé l'absence de régularisation effective de la situation des capitaux propres.
19.04.2018 - 07:27     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Mise en œuvre de l’exception de compensation en procédure collective et office du juge
Appelé à statuer sur l’exception de compensation soulevée par le débiteur d’une société en liquidation, le juge ne peut, s'il estime cette exception fondée en raison de la vraisemblance de la créance connexe déclarée, qu'ordonner ou constater cette compensation à concurrence du montant de la créance tel qu'il sera éventuellement fixé par le juge-commissaire. 
12.04.2018 - 07:23     Entreprises en difficulté › Travaux parlementaires
Adaptation du droit français au règlement relatif aux procédures d’insolvabilité : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité.
03.04.2018 - 07:25     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Le trop perçu par une banque des créances admises par une décision du juge-commissaire ne peut être redistribué au liquidateur
Les paiements effectués par le liquidateur au profit de la banque, admis en totalité par une décision irrévocable du juge-commissaire, ne peuvent être restitués au débiteur en cas de trop perçu par le créancier.
30.03.2018 - 07:37     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Le liquidateur ne remet au revendiquant subrogé que le montant qui lui a été versé après l’ouverture de la procédure par le sous-acquéreur
Le mandataire judiciaire ou le liquidateur ne doit remettre au revendiquant subrogé que le montant qui lui a été versé après l’ouverture de la procédure par le sous-acquéreur ou un tiers subrogé dans les droits du débiteur contre le sous-acquéreur.
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