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Entreprises en difficulté


09.06.2017 - 07:52     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Mise en liquidation judiciaire : la référence au passif exigible ne lie pas le juge d'appel
Pour apprécier un redressement judiciaire manifestement impossible, et prononcer une mise en liquidation judiciaire, la cour d'appel n'est pas tenue de se référer à la notion de passif exigible.
08.06.2017 - 07:19     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
La décision de rejet d’une créance irrégulièrement déclarée éteint la sûreté qui la garantissait
La décision par laquelle le juge-commissaire retient qu'une créance a été irrégulièrement déclarée, et ne peut être admise au passif, est une décision de rejet de la créance entraînant l'extinction de la sûreté qui la garantissait.
05.06.2017 - 07:48     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Responsabilité du liquidateur dans le cadre d’une procédure collective
La Cour de cassation rappelle que le liquidateur n'est pas tenu d'une obligation de résultat ni de garantir le paiement de l’actif.
31.05.2017 - 07:16     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Indemnisations : nécessité de les déclarer au passif de la procédure collective
La Cour de cassation rappelle la nécessité de déclarer au passif de la procédure collective les indemnisations réclamées par le créancier.
29.05.2017 - 07:33     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Désignation d’une personne morale en qualité de mandataire de la procédure
Une personne morale peut être désignée en qualité de mandataire de la procédure sans formule particulière pour représenter la société, en la personne de sa gérante, dans l'accomplissement du mandat qui lui a été confié.
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