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Protection des données


28.05.2020 - 07:44     Protection des données › Décision/position
QPC : droit de communication à la Hadopi
Le Conseil constitutionnel censure des dispositions organisant l'accès de la Hadopi à tous documents, dont des données de connexion des internautes.
20.05.2020 - 07:48     Protection des données › Jurisprudence
Déconfinement : interdiction de la surveillance par drone du respect des règles sanitaires
Le Conseil d’Etat ordonne à l’Etat de cesser immédiatement la surveillance par drone du respect des règles sanitaires lors de la période de déconfinement, car l'utilisation de ces drones, capables de zoomer et d’identifier des personnes physiques, porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée.
28.04.2020 - 07:49     Protection des données
StopCovid : validation par la Cnil sous conditions
La Cnil estime que l’application de suivi de contacts “StopCovid” est conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD) sous certaines conditions.
16.04.2020 - 07:42     Protection des données
Cnil : outil PIA d’accompagnement des responsables de traitement dans la mise en œuvre des obligations du RGPD
La Cnil présente son logiciel open source PIA qui facilite la conduite et la formalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des données (AIPD) telles que prévues par le RGPD.
15.04.2020 - 07:54     Protection des données › Texte officiel
Cnil : référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion du personnel
Publication au JO du référentiel de la Cnil relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion du personnel.
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