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Santé et sécurité au travail


10.05.2019 - 07:44     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Sécurité des travailleurs : pas de violation du principe ne bis in idem en cas de cumul de responsabilités
En cas d'infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, sont infligées autant d'amendes qu'il y a de travailleurs concernés par l'infraction. En outre, il n'y a pas violation du principe ne bis in idem en présence d’un cumul de responsabilités de l'employeur pour homicide involontaire et infraction à la législation sur la sécurité des travailleurs.
17.04.2019 - 07:37     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Expertise du CHSCT : point de départ du délai de contestation
Dans le cas où le CHSCT a procédé par des délibérations distinctes, le délai de contestation par l'employeur des modalités de mise en œuvre de l’expertise ne court qu’à partir de la délibération les ayant fixées.
09.04.2019 - 07:53     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Amiante : revirement de jurisprudence sur le préjudice d’anxiété
Même s’il n’a pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998, un salarié exposé à l’amiante et ayant, de ce fait, un risque élevé de développer une maladie grave peut demander la réparation d’un préjudice d’anxiété, sur le fondement du droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur.
01.04.2019 - 07:24     Santé et sécurité au travail › Texte officiel
Contrôle de l'application du droit du travail pour les jeunes travailleurs
Contrôle de l'application du droit du travail, concernant en particulier les jeunes travailleurs âgés d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans. 
01.04.2019 - 07:21     Santé et sécurité au travail › Travaux parlementaires
Ratification de la convention n° 184 de l’OIT relative à la sécurité et la santé dans l’agriculture : adoption en 1ère lecture à l'AN
Le projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 184 de l’Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l’agriculture a été adopté par les députés en première lecture.
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