Une convention d'occupation précaire n'étant pas un bail, elle n'est régie que par les prévisions contractuelles des ...
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Le défaut de notification d'un mémoire avant la saisine du juge des loyers commerciaux donne lieu à une fin de non-recevoir et cette situation ...
Un congé avec une offre de renouvellement du bail commercial à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit ...
Les dispositions de l'article L. 145-46-1 du code de commerce relatives au droit de préférence du locataire à bail commercial, qui sont d'ordre ...
Lorsqu'une ordonnance de référé passée en force de chose jugée a accordé au titulaire d'un bail à usage commercial des délais pour régler un ...
Le délai de prescription biennale applicable à l'action en requalification d'un contrat en bail commercial court à compter de la conclusion du ...
La demande tendant à faire constater l'existence d'un bail commercial statutaire, né du maintien en possession du locataire à l'issue d'un bail ...
Devant trancher entre deux textes d’ordre public, la Cour de cassation décide que la période obligatoire de neuf ans ne s’applique pas aux baux ...
Est cassé l’arrêt d’appel qui retient que l’exception d’inexécution opposée par le locataire est justifiée par le manquement du bailleur ...