A partir du lundi 29 juilletla newsletter adopte un rythme hebdomadaire.
La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Tourisme


10.04.2019 - 07:32     Tourisme › Décision/position
QPC : visite des locaux à usage d’habitation par des agents municipaux
Sont contraires à la Constitution les dispositions qui autorisent les agents du service municipal du logement à procéder à une visite des locaux à usage d’habitation, sans l'accord de l'occupant du local ou de son gardien, et sans y avoir été préalablement autorisés par le juge.
10.04.2019 - 07:16     Tourisme › Texte officiel
Contribution à l’audiovisuel public des sociétés exploitantes de résidences de tourisme
L’administration fiscale revient sur la contribution à l’audiovisuel public des sociétés exploitantes de résidences de tourisme.
11.03.2019 - 07:19     Tourisme › Texte officiel
Simplification de la procédure de classement des offices de tourisme
Le décret n° 2019-174 du 7 mars 2019, publié au Journal officiel du 10 mars 2019, confie au ministre chargé du tourisme la compétence pour fixer les critères de classement des offices de tourisme et simplifie la procédure de classement.
28.01.2019 - 07:24     Tourisme › Jurisprudence
Transmission de QPC : location de courte durée à une clientèle de passage et visite du local par les agents assermentés
La Cour de cassation considère que la question prioritaire de constitutionnalité relative au pouvoir conféré aux agents assermentés de pénétrer dans des lieux à usage d’habitation en l’absence d’accord de l’occupant du local présente un caractère sérieux.
07.01.2019 - 07:00     Tourisme › Travaux parlementaires
Fiscalité des établissements touristiques : dépôt à l’AN
Une proposition de loi relative à la fiscalité des établissements touristiques a été déposée à l'Assemblée nationale.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 3 de 47