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Santé-Pharmacie


29.05.2020 - 07:39     Santé-Pharmacie › Texte officiel
Dispense de régularisation de la TVA pour les dons de biens consentis aux établissements de santé : rescrit
L'administration fiscale apporte des précisions sur les matériels sanitaires concernés par les dons de biens consentis aux établissements de santé qui bénéficient d'une dispense de régularisation de la TVA.
27.05.2020 - 07:03     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : le délit de provocation à l'usage de stupéfiant n'est pas contraire à la liberté d'expression
La Cour de cassation juge irrecevable une question prioritaire de constitutionnalité pour défaut de caractère sérieux. Celle-ci portait sur le délit de provocation à l'usage de stupéfiant.
25.05.2020 - 07:27     Santé-Pharmacie › Texte officiel
Quarantaine et isolement pendant la crise sanitaire : procédure de contestation devant le JLD
Publication au JO d’un décret relatifs aux mesures individuelles de mise en quarantaine ou mesures de placement à l'isolement en cas de crise sanitaire et à la procédure devant le juge des libertés et de la détention pour contester ces mesures ou pour demander leur prolongation.
19.05.2020 - 07:46     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Rixe entre deux médecins en salle d'opération : la question du consentement aux vérifications biologiques
Les vérifications biologiques sur instructions du procureur de la République n’imposent pas le consentement du prévenu lorsque l’infraction flagrante de violences peut comporter des circonstances aggravantes relatives à un état alcoolique ou à la consommation de stupéfiants.
15.05.2020 - 07:41     Santé-Pharmacie › Travaux parlementaires
Ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de solidarités et de santé : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de solidarités et de santé.
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