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Santé-Pharmacie


30.05.2011 - 07:26     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Exclusion d'un associé d'une SEL exploitant un laboratoire de biologie médicale
La décision prise par l’assemblée des associés d’une SEL exploitant un laboratoire de biologie médicale, dont l’objet est l’exercice en commun de la profession, d’exclure un associé qui a contrevenu aux règles de fonctionnement de la société, emporte la perte immédiate de la qualité d’associé et des droits qui s’y attachent, à l’exception, jusqu’au remboursement des droits sociaux, de la rétribution des apports en capital.
26.05.2011 - 09:44     Santé-Pharmacie › Travaux parlementaires
Indemnisation des victimes d'accidents médicaux sans faute
A été déposée au Sénat le 19 mai 2011 une proposition de loi relative à l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux sans faute.
19.05.2011 - 11:09     Santé-Pharmacie › Texte officiel
Contrôle sanitaire : transposition des règles européennes
Publication au JORF d'un décret relatif à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle sanitaire.
18.05.2011 - 10:16     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Indemnisation des malades : application de la loi du 4 mars 2002
Il existe des motifs d'intérêt général pouvant justifier l'application des règles nouvelles à des instances engagées après le 7 mars 2002 au titre de situations juridiques nées avant cette date.
17.05.2011 - 09:31     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Contour de l'exercice illégal de la médecine
Ne commet pas une infraction pénale, une personne titulaire du diplôme de docteur en médecine et inscrite au Conseil de l’Ordre des médecins, qui sort des limites de sa spécialité ou de sa compétence.
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