A partir du lundi 29 juilletla newsletter adopte un rythme hebdomadaire.
La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

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Avocat


23.07.2019 - 07:49     Avocat › Jurisprudence
L’inscription d’un avocat algérien à un barreau en France conditionnée par un examen français
Le certificat d'aptitude à la profession d'avocat délivré en Algérie ne suffit pas pour son titulaire à obtenir une inscription à un barreau français en vertu du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962.
19.07.2019 - 07:34     Avocat › Jurisprudence
Avocat : possibilité de consultations juridiques gratuites en mairie
Tout avocat peut donner des consultations juridiques gratuites en mairie, sans que l’exercice de cette activité soit subordonné à l’autorisation préalable du conseil de l’Ordre ni que cet avocat soit tenu de démontrer l’existence d’un besoin particulier ou d’un intérêt public local.
09.07.2019 - 07:36     Avocat › Texte officiel
CCN du personnel des cabinets d'avocats : extension à trois avenants envisagée
Mise en consultation d'une extension à trois avenants à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, concernant le taux de cotisation au fonds de fonctionnement.
08.07.2019 - 07:21     Avocat › Texte officiel
CCN des avocats salariés : extension à l'avenant n° 21 du 19 octobre 2019 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 21 du 19 octobre 2019 à la convention collective nationale des avocats salariés, concernant l'indemnité de licenciement.
08.07.2019 - 07:17     Avocat › Jurisprudence
CCN des avocats salariés : extension à l'accord du 19 octobre 2018 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'accord du 19 octobre 2018 à la convention collective nationale des avocats salariés, concernant la prévention et gestion des risques psychosociaux.
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