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Juriste


11.02.2014 - 11:34     Juriste › Texte officiel
Indemnisation du chômage : agrément d'avenants
Publication au JORF de deux arrêtés rendant obligatoire des dispositions relatives à l'indemnisation du chômage.
10.12.2013 - 11:52     Juriste › Texte officiel
Vocabulaire du droit : évolution de certains termes du domaine juridique
Un texte publié au Journal officiel du 5 décembre 2013 dresse une liste de termes, expressions et définitions adoptés dans le vocabulaire du droit, ainsi que leur équivalent étranger.
09.12.2013 - 16:52     Juriste
Prestations de services juridiques : l'expérience du candidat comme critère de choix des offres
L'expérience du candidat peut servir de critère de sélection des candidatures, à condition que la prise en compte de ce critère soit rendue objectivement nécessaire par l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser.
10.06.2013 - 10:08     Juriste › Texte officiel
Lutte contre le blanchiment et le terrorisme : conditions de recevabilité de la déclaration de soupçon
Publication de deux textes relatifs aux conditions de recevabilité de la déclaration de soupçon émanant de professionnels dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
22.03.2013 - 15:02     Juriste › Jurisprudence
Forclusion de l'action en contestation de la désignation du représentant des salariés dans le cadre d'une procédure collective
Le délai de forclusion d'une action en contestation de la désignation du représentant des salariés dans le cadre d'une procédure collective commence à courir à la date de la proclamation nominative des résultats de l'élection, ou à défaut, du dépôt du procès-verbal au greffe.
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