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Energie


19.04.2018 - 07:09     Energie › Texte officiel
Accès aux infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel
Publication au JORF d'un décret relatif à l'accès aux infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel.
17.04.2018 - 07:55     Energie › Jurisprudence
Ordonnance de démolition d’une éolienne installée en violation des normes d’urbanisme : compétence du juge judiciaire
Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative.
16.04.2018 - 07:19     Energie › Jurisprudence
CJUE : l’impôt slovaque porte atteinte au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre
Un impôt national taxant à 80 % la valeur des quotas d’émission de gaz à  effet de serre vendus ou non utilisés ne respecte pas l’obligation d’allocation à titre gratuit de la quasi-totalité de ces quotas, posée par le droit de l’UE.
16.04.2018 - 07:02     Energie › Texte officiel
Diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
Publication au JORF d'un arrêté relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.
12.04.2018 - 07:21     Energie › Travaux parlementaires
Exclure de la base d’imposition de la TVA les taxes concernant la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à exclure de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les impôts, taxes et prélèvements obligatoires applicables à la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau.
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