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Personnes


05.05.2020 - 07:28     Personnes › Jurisprudence
Enfant né d'une PMA à l'étranger : la Cour de cassation confirme la filiation dans le cadre des couples lesbiens
La Cour de cassation a confirmé l'établissement de la filiation entre un enfant né d'une PMA à l'étranger et l'épouse de la femme qui avait accouché.
12.03.2020 - 07:59     Personnes › Texte officiel
Prise en charge médicale et accompagnement social des majeurs protégés : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique.
05.03.2020 - 07:02     Personnes › Jurisprudence
Changement de nom : le consentement est obligatoire pour les mineurs de 13 ans et plus
Le consentement d'un mineur de treize ans à son changement de nom est obligatoire, même si la procédure de changement de nom a été engagée avant qu'il n'ait atteint cet âge.
23.01.2020 - 07:17     Personnes › Jurisprudence
Action en nullité pour insanité d’esprit du majeur protégé
Le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de curatelle ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour insanité d’esprit.
20.01.2020 - 07:34     Personnes › Jurisprudence
Décès du majeur protégé : incidences sur les compétences du juge des tutelles
Le juge des tutelles est seul compétent, y compris après le décès de la personne protégée, pour allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs une indemnité exceptionnelle au titre des actes requis par la mesure de protection.
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