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Famille


19.05.2020 - 10:20     Famille › Jurisprudence
CEDH : le refus de reconnaître la paternité d'un père biologique est contraire à la CESDH
La CEDH a jugé que le refus de la reconnaissance de la paternité d'un père biologique et le refus d'annuler l'ordonnance d'adoption prononcée pour l'un de ses enfants est contraire à la CEDH.
13.05.2020 - 07:49     Famille › Jurisprudence
Lieu de résidence de l’enfant : changement possible sous conditions
Le changement du lieu de résidence de l’enfant, initialement fixé chez la mère, est justifié si celle-ci ne respecte pas la place du père, rendant incertain l'accès de l'enfant à sa famille paternelle.
16.04.2020 - 07:01     Famille › Jurisprudence
L'indemnité d'occupation d'un bien indivis se prescrit par cinq ans
Si le créancier peut poursuivre pendant trente ans, délai ramené à dix ans par la loi du 17 juin 2008, l’exécution d’un jugement condamnant au paiement d’une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l’article 2277 du code civil dans sa rédaction antérieure à cette loi, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande.
08.04.2020 - 07:02     Famille › Jurisprudence
Précisions sur la volonté de poursuite de la collaboration entre époux après divorce
Un prêt consenti d'un ancien époux à l'autre constitue une preuve de volonté de poursuivre leur collaboration après la fin de la vie commue.
23.03.2020 - 07:15     Famille › Jurisprudence
Le mariage posthume entre en vigueur la veille de la date du décès de l’époux
Le mariage posthume entre en vigueur la veille de la date du décès de l’époux. Il prend fin le jour du décès de l’époux.
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