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Successions et libéralités


13.05.2019 - 07:19     Successions et libéralités › Jurisprudence
Rapport d'un leg, effectué par des époux communs en biens et codonateurs, à la succession de l'un d'eux
Le rapport des dons et legs ne se fait qu'à la succession du donateur et, sauf clause particulière, la donation d'un bien commun est rapportable par moitié à la succession de chacun des époux codonateurs.
07.05.2019 - 07:39     Successions et libéralités › Jurisprudence
Impossibilité de rapporter à la succession les dons et legs faits aux petits enfants : dispense et rejet de rapport pour autrui
Les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l'époque de l'ouverture de la succession sont toujours réputés faits avec dispense du rapport et le père, venant à la succession du donateur, n'est pas tenu de les rapporter.
26.04.2019 - 07:38     Successions et libéralités › Jurisprudence
CEDH : droits des enfants adultérins dans la succession
Les enfants adultérins ont les mêmes droits que les enfants légitimes dans la succession, à moins qu'il y ait une justification objective et raisonnable.
16.04.2019 - 07:11     Successions et libéralités › Jurisprudence
Inventaire des oeuvres d'art soumises à l'usufruit du conjoint survivant
Les enfants du défunt, nus-propriétaires, sont en droit d’exiger qu’un inventaire de la collection d’œuvres d’art léguée en usufruit à leur mère, conjoint survivant, soit dressé en leur présence ou après avoir été dûment appelés.
02.04.2019 - 07:15     Successions et libéralités › Travaux parlementaires
Soutien des donations au service des solidarités familiales : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à encourager les donations au service des solidarités familiales, de l’investissement et de la croissance.
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