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Immobilier / Construction


20.05.2019 - 07:09     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Nullité du contrat de réservation sans incidence sur la validité de l'acte de vente immobilière
Le fait qu’un contrat préliminaire, c’est-à-dire un contrat de réservation, soit facultatif, sa nullité est sans incidence sur la validité de l'acte de vente.
17.05.2019 - 07:49     Immobilier / Construction › Texte officiel
Rénovations de façade des bâtiments de moyenne hauteur
Le décret n° 2019-461 du 16 mai 2019, publié au Journal officiel du 17 mai 2019, précise les règles de rénovation de façades applicables aux immeubles de moyenne hauteur (28 à 50 mètres) s'agissant de la propagation incendie. Il s'applique ...
17.05.2019 - 07:45     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Critère d’utilité en copropriété : égalité des charges d’ascenseur à tous les étages ?
La Cour de cassation précise le critère d’utilité concernant les charges de copropriété. Elle affirme qu’est contraire une répartition égale des charges d’ascenseur pour les cinq étages d’un immeuble.
17.05.2019 - 07:10     Immobilier / Construction › Texte officiel
Surendettement des particuliers : information des bailleurs-créanciers
Publication au JORF d'un décret relatif à l'information des bailleurs quant aux conséquences de l'absence de contestation des décisions de la commission du surendettement et du juge du surendettement sur la décision d'expulsion conditionnelle antérieurement rendue par le juge du bail.
16.05.2019 - 07:18     Immobilier / Construction › Texte officiel
Expérimentation d’une politique des loyers en faveur de ménages très modestes : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'expérimentation d'une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social.
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