A partir du lundi 29 juilletla newsletter adopte un rythme hebdomadaire.
La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

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Sociétés


23.07.2019 - 07:01     Sociétés › Jurisprudence
La présence d’un mandataire de l’indivision n’empêche pas l’accès aux comptes aux associés indivis
La représentation des indivisaires par un mandataire ne prive pas les copropriétaires indivis de parts sociales d’une société, ayant la qualité d’associé, du droit d’obtenir un accès aux comptes.
22.07.2019 - 07:16     Sociétés › Texte officiel
Simplification, clarification et actualisation du droit des sociétés : publication de la loi
Après adoption définitive au Parlement le 10 juillet 2019, la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés a été publiée au journal officiel le 20 juillet 2019.
17.07.2019 - 07:33     Sociétés › Jurisprudence
Pas de faillite personnelle en cas de défaut de déclaration de la cessation des paiements
La Cour de cassation rappelle que la mesure de faillite personnelle ne peut être prononcée à l’encontre d’un gérant de société pour son omission de déclaration de la cessation des paiements.
16.07.2019 - 07:52     Sociétés › Texte officiel
UE : outils numériques pour la création de société ou l'ouverture d'une succursale
Publication au JOUE d'un directive relative à l’utilisation d’outils et de processus numériques afin de permettre la création d’une société ou l'ouverture d'une succursale en ligne.
11.07.2019 - 07:50     Sociétés › Travaux parlementaires
Simplification, clarification et actualisation du droit des sociétés : adoption en 2ème lecture au Sénat
La proposition de loi visant à simplifier, clarifier et actualiser le droit des sociétés a été adoptée en deuxième lecture par les sénateurs, sans modification.
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