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Sociétés


14.05.2020 - 07:10     Sociétés › Jurisprudence
Radiation d'office du RCS : le gérant de la société conserve ses fonctions
La radiation d'office d'une SARL du registre du commerce et des sociétés n'a pas pour effet de mettre fin aux fonctions de son gérant.
13.05.2020 - 07:36     Sociétés › Texte officiel
Fonds de solidarité à destination des entreprises touchées par le Covid-19 : prolongation en mai
Publication au JO d’un décret prolongeant en mai le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19.
11.05.2020 - 07:05     Sociétés › Texte officiel
Fonds de pérennité : constitution, modalités de contrôle et dissolution
Publication au JO d’un décret relatif au régime applicable aux fonds de pérennité.
07.05.2020 - 07:04     Sociétés › Travaux parlementaires
Interdiction du versement de dividendes dans les sociétés ayant bénéficié des aides publiques : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire le versement de dividendes dans les sociétés ayant bénéficié des aides publiques pour faire face à la crise du Covid-19.
30.04.2020 - 07:07     Sociétés › Jurisprudence
Insuffisance d'actif : responsabilité pour faute du dirigeant qui tarde à faire la déclaration de cessation de paiements
Le retard dans la déclaration de cessation des paiements peut s'analyser comme une faute mettant en œuvre la responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif.
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