Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Contrats


24.05.2019 - 07:24     Contrats › Avis
Avis CEPC : clause d’indemnisation d’un contrat de commission dans le secteur pharmaceutique
La Commission d’examen des pratiques commerciales se prononce sur la clause d’un contrat de commission, dans le secteur pharmaceutique, relative à l'indemnité du commissionnaire pour non-renouvellement du contrat.
23.05.2019 - 07:35     Contrats › Avis
Avis CEPC : champ d’application de l’article L. 441-7 du code de commerce dans un contexte international
La Commission d’examen des pratiques commerciales se prononce quant au champ d’application de l’article L. 441-7 du code de commerce dans un contexte international.
17.05.2019 - 07:33     Contrats › Avis
Avis CEPC : pratiques mises en œuvre dans le cadre d’un marché privé de travaux
La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) se prononce sur la licéité de clauses d’un marché de travaux privés aménageant les modalités de facturation.
14.05.2019 - 07:23     Contrats › Avis
Avis CEPC : légalité de refus de factures mis en œuvre par certains clients
Un débiteur ne peut exiger la rectification de la date de la facture de son créancier au motif que la pièce comptable aurait été reçue plus de 10 jours après.
14.05.2019 - 07:20     Contrats › Avis
Avis CEPC : licéité d’informations demandées par le biais d’un questionnaire fournisseur
Dans son avis n° 19-4 du 14 mars 2019, publié le 10 avril 2019, la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) précise que le fait pour une entreprise de devoir renseigner un questionnaire à la demande du fournisseur avec l’identité de ses ...
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 137